Portée des conventions passées entre une juridiction et les avocats du ressort en matière de garde à vue - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2024

Portée des conventions passées entre une juridiction et les avocats du ressort en matière de garde à vue

Théo Scherer

Résumé

La présente décision apporte quelques précisions sur le régime des réquisitions d'images de vidéoprotection : elles sont valables tant pour le passé que pour l'avenir, elles doivent être proportionnées à la gravité des infractions recherchées et elles peuvent porter sur des enregistrements conservés pour les besoins d'une autre enquête. La Cour de cassation a aussi admis que le respect des prescriptions d'une convention conclue entre le barreau et des présidents de juridiction pouvait servir à établir le caractère suffisant des diligences effectuées par les enquêteurs pour prévenir l'avocat désigné par un gardé à vue.
(Crim. 13 févr. 2024, FS-B, n° 23-80.497)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04484956 , version 1 (01-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04484956 , version 1

Citer

Théo Scherer. Portée des conventions passées entre une juridiction et les avocats du ressort en matière de garde à vue. Dalloz Actualité, 2024, [3 p.]. ⟨hal-04484956⟩
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