Sanctionner l’absence de motivation en procédure pénale - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2024

Sanctionner l’absence de motivation en procédure pénale

Théo Scherer

Résumé

L'exigence de motivation ne s'impose pas avec la même rigueur pour les actes de procédure et pour les jugements. Ainsi, l'absence de motivation du report ou de la privation du droit de faire prévenir un proche du gardé à vue pendant la mesure est une irrégularité susceptible d'entraîner l'annulation de l'acte seulement si l'intéressé rapporte la preuve d'un grief. En revanche, doit être cassé l'arrêt qui condamne le prévenu à une amende douanière sans motiver la peine au regard de l'ampleur et de la gravité de l'infraction commise ainsi que de la personnalité de son auteur.
(Crim. 7 févr. 2024, F-B, n° 22-87.426)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04484146 , version 1 (29-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04484146 , version 1

Citer

Théo Scherer. Sanctionner l’absence de motivation en procédure pénale. Dalloz Actualité, 2024, [3 p.]. ⟨hal-04484146⟩
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