Inconciliabilité entre une sentence étrangère et un jugement étranger, fraude à l’arbitrage et contrôle incident de la sentence
Résumé
Cet article aborde plusieurs questions complexes relatives à la fraude à l'arbitrage réalisée au moyen d'un jugement étatique , à l'inconciliabilité entre la sentence et le jugement étatique, au contrôle incident sur la sentence arbitrale invoquée pour faire obstacle à la reconnaissance du jugement étranger, et permet de nourrir la réflexion relative aux actions en justice frauduleuses ou constitutives d'abus de forum shopping et aux sanctions adéquates