L’intransigeance du régime de droit commun des clauses de règlement des litiges prévues dans un contrat conclu par un non professionnel - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Journal du droit international (Clunet) Année : 2023

L’intransigeance du régime de droit commun des clauses de règlement des litiges prévues dans un contrat conclu par un non professionnel

François-Xavier Train
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791402
  • IdRef : 073308293

Résumé

Cet article est l'occasion de revenir sur la question du régime juridique des clauses de règlement des litiges, clauses d'arbitrage et clauses attributives de juridiction, en matière internationale, qui leur garantit une très grande efficacité, dans les cas où elles sont insérées dans un contrat conclu par un non professionnel n'agissant pas en tant que consommateur et qui n'est donc pas protégé par les instruments de droit international privé européens, et en particulier le règlement bruxelles 1 bis.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04483730 , version 1 (29-02-2024)

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Identifiants

  • HAL Id : hal-04483730 , version 1

Citer

François-Xavier Train. L’intransigeance du régime de droit commun des clauses de règlement des litiges prévues dans un contrat conclu par un non professionnel. Journal du droit international (Clunet), 2023, 2023-3, pp.938. ⟨hal-04483730⟩
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