La Cour de cassation consacre le caractère supplétif de l’effet négatif de la compétence-compétence en matière internationale
Résumé
Cet article porte sur le caractère supplétif du principe d'effet négatif de la compétence compétence et aborde la question de l'étendue de l'autonomie des parties dans la procédure arbitrale et le contrôle étatique du processus arbitral