Article Dans Une Revue Journal du droit international (Clunet) Année : 2022

La Cour de cassation consacre le caractère supplétif de l’effet négatif de la compétence-compétence en matière internationale

Résumé

Cet article porte sur le caractère supplétif du principe d'effet négatif de la compétence compétence et aborde la question de l'étendue de l'autonomie des parties dans la procédure arbitrale et le contrôle étatique du processus arbitral

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04483654 , version 1 (29-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04483654 , version 1

Citer

François-Xavier Train. La Cour de cassation consacre le caractère supplétif de l’effet négatif de la compétence-compétence en matière internationale. Journal du droit international (Clunet), 2022, 2022-4, pp.1306. ⟨hal-04483654⟩
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