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Régimes d'imposition des cessions et licences de brevets, d'inventions brevetables, de savoir-faire technique et de logiciels. Aspects pratiques.

Jean-Luc Pierre
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Dates et versions

hal-04483354 , version 1 (29-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04483354 , version 1

Citer

Jean-Luc Pierre. Régimes d'imposition des cessions et licences de brevets, d'inventions brevetables, de savoir-faire technique et de logiciels. Aspects pratiques.. Régimes d'imposition des cessions et licences de brevets, d'inventions brevetables, de savoir-faire technique et de logiciels. Aspects pratiques., 2024. ⟨hal-04483354⟩
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