Pour mieux assurer la sécurité des mineurs : amélioration des signalements émanant des médecins, commentaire de la loi n° 2015-1402 du 5 novembre 2015 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Journal des Accidents et des Catastrophes Année : 2015

Pour mieux assurer la sécurité des mineurs : amélioration des signalements émanant des médecins, commentaire de la loi n° 2015-1402 du 5 novembre 2015

Résumé

La loi n° 2015-1402 du 5 novembre 2015 tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé (JO du 6 novembre 2015) contribue à l’amélioration des signalements de maltraitance par les médecins et autres professionnels de santé.

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  • HAL Id : hal-04483011 , version 1

Citer

Isabelle Corpart. Pour mieux assurer la sécurité des mineurs : amélioration des signalements émanant des médecins, commentaire de la loi n° 2015-1402 du 5 novembre 2015. Journal des Accidents et des Catastrophes, 2015, 158. ⟨hal-04483011⟩

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