Personnes en fin de vie : conditions d’octroi de l’allocation journalière d’accompagnement, Commentaire du décret du 11 janvier 2011
Résumé
La loi n° 2010-209 du 2 mars 2010 a instauré une allocation journalière d’accompagnement des personnes en fin de vie afin que les familles puissent soutenir et accompagner leurs proches. Les modalités pratiques résultent du décret n° 2011-50 du 11 janvier 2011. L'entrée en vigueur des mesures législatives est désormais effective.