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Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2022

Une loi pour les restitutions nazies, et maintenant ?

Pierre Noual

Domaines

Droit
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Dates et versions

hal-04482910 , version 1 (28-02-2024)

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  • HAL Id : hal-04482910 , version 1

Citer

Pierre Noual. Une loi pour les restitutions nazies, et maintenant ?. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2022, act. 200. ⟨hal-04482910⟩
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