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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2022

La loi n° 2022-267 du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l’art

Pierre Noual

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hal-04482909 , version 1 (28-02-2024)

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Citer

Pierre Noual. La loi n° 2022-267 du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l’art. Recueil Dalloz, 2022, pp.648. ⟨hal-04482909⟩
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