L'arrêt des poursuites d'une société en liquidation judiciaire ne profite pas à son dirigeant (note sous Cass. com., 29 mars 2023, no 21-21005, F–B) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Entreprises en difficulté Année : 2023

L'arrêt des poursuites d'une société en liquidation judiciaire ne profite pas à son dirigeant (note sous Cass. com., 29 mars 2023, no 21-21005, F–B)

Gilles Dedeurwaerder
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1067320

Résumé

La règle de l’arrêt des poursuites individuelles ne profite qu’au débiteur en procédure collective, de sorte que n’y sont pas soumises les actions poursuivies contre les dirigeants sociaux, à raison de leurs fautes personnelles, telle l’action exercée par l’administration des douanes contre un dirigeant, sur le fondement des articles 1799 et 1799 A du Code général des impôts, en sa qualité de personne solidaire ayant permis de commettre ou de faciliter la fraude commise par une société en liquidation judiciaire.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04481452 , version 1 (28-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04481452 , version 1

Citer

Gilles Dedeurwaerder. L'arrêt des poursuites d'une société en liquidation judiciaire ne profite pas à son dirigeant (note sous Cass. com., 29 mars 2023, no 21-21005, F–B). Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2023, n° 4, pp.47-49. ⟨hal-04481452⟩

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