Titre exécutoire des créances fiscales : ne pas confondre rôle et avis de mise en recouvrement (note sous Com. 4 oct. 2023, F-B, n° 22-14.410) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2023

Titre exécutoire des créances fiscales : ne pas confondre rôle et avis de mise en recouvrement (note sous Com. 4 oct. 2023, F-B, n° 22-14.410)

Gilles Dedeurwaerder
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1067320

Résumé

Le titre exécutoire de la cotisation foncière des entreprises étant constitué par le rôle, le juge-commissaire statuant sur l'admission à titre définitif d'une telle créance ne peut légalement la rejeter, comme n'étant pas justifiée par un titre exécutoire, au motif qu'aucun un avis de mise en recouvrement n'a été produit par le créancier fiscal.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04481428 , version 1 (28-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04481428 , version 1

Citer

Gilles Dedeurwaerder. Titre exécutoire des créances fiscales : ne pas confondre rôle et avis de mise en recouvrement (note sous Com. 4 oct. 2023, F-B, n° 22-14.410). Dalloz Actualité, 2023. ⟨hal-04481428⟩

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