Pas de préjudice moral pour une petite fille née après le décès de ses grands-parents, Commentaire de Civ. 2ème 3 mars 2011 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Journal des Accidents et des Catastrophes Année : 2011

Pas de préjudice moral pour une petite fille née après le décès de ses grands-parents, Commentaire de Civ. 2ème 3 mars 2011

Résumé

Une petite fille née après l’assassinat de ses grands-parents maternels n’est pas admise à être indemnisée pour le préjudice moral que lui cause la perte de ses proches.

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Soumis le : mardi 27 février 2024-23:00:35

Dernière modification le : vendredi 1 mars 2024-03:28:06

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Dates et versions

hal-04481216 , version 1 (27-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04481216 , version 1

Citer

Isabelle Corpart. Pas de préjudice moral pour une petite fille née après le décès de ses grands-parents, Commentaire de Civ. 2ème 3 mars 2011. Journal des Accidents et des Catastrophes, 2011, 119. ⟨hal-04481216⟩

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