Passagers handicapés : un droit d’embarquement à bord d’un aéronef, sans accompagnateur, désormais garanti par le juge. Commentaire C.A. Paris 5 février 2013 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Journal des Accidents et des Catastrophes Année : 2013

Passagers handicapés : un droit d’embarquement à bord d’un aéronef, sans accompagnateur, désormais garanti par le juge. Commentaire C.A. Paris 5 février 2013

Résumé

La Cour d’appel de Paris confirme en tout point le jugement du Tribunal de Grande Instance de Bobigny du 13 janvier 2012 ayant condamné la compagnie aérienne Easy Jet pour discrimination du fait d’avoir refusé d’embarquer des passagers handicapés non accompagnés.

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Soumis le : mardi 27 février 2024-23:00:33

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  • HAL Id : hal-04481214 , version 1

Citer

Eric Desfougeres. Passagers handicapés : un droit d’embarquement à bord d’un aéronef, sans accompagnateur, désormais garanti par le juge. Commentaire C.A. Paris 5 février 2013. Journal des Accidents et des Catastrophes, 2013, 133. ⟨hal-04481214⟩

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