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Article Dans Une Revue Revue de droit fiscal Année : 2022

Influence de la volonté individuelle sur les qualifications fiscales – Imposition des plus-values privées lors de la cession de titres sociaux grevés d’un usufruit

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04481169 , version 1 (27-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04481169 , version 1

Citer

Sabrina Le Normand-Caillère. Influence de la volonté individuelle sur les qualifications fiscales – Imposition des plus-values privées lors de la cession de titres sociaux grevés d’un usufruit : Note sous l’arrêt CE, 17 novembre 2021, n° 437329.. Revue de droit fiscal, 2022. ⟨hal-04481169⟩

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