La SCI, un outil « exceptionnel » d’attribution intégrale des déficits fonciers à des associés minoritaires ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actes pratiques & stratégie patrimoniale Année : 2022

La SCI, un outil « exceptionnel » d’attribution intégrale des déficits fonciers à des associés minoritaires ?

Sabrina Le Normand-Caillère
Centre de recherche juridique Pothier
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Soumis le : mardi 27 février 2024-22:26:01

Dernière modification le : jeudi 29 février 2024-03:24:43

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  • HAL Id : hal-04481164 , version 1

Citer

Sabrina Le Normand-Caillère. La SCI, un outil « exceptionnel » d’attribution intégrale des déficits fonciers à des associés minoritaires ?. Actes pratiques & stratégie patrimoniale, 2022, 4, pp.4. ⟨hal-04481164⟩

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