La SCI, un outil « exceptionnel » d’attribution intégrale des déficits fonciers à des associés minoritaires ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actes pratiques & stratégie patrimoniale Année : 2022

La SCI, un outil « exceptionnel » d’attribution intégrale des déficits fonciers à des associés minoritaires ?

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04481164 , version 1 (27-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04481164 , version 1

Citer

Sabrina Le Normand-Caillère. La SCI, un outil « exceptionnel » d’attribution intégrale des déficits fonciers à des associés minoritaires ?. Actes pratiques & stratégie patrimoniale, 2022, 4, pp.4. ⟨hal-04481164⟩

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