Actions à la disposition de l’usufruitier à l’encontre du constructeur de l’ouvrage - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2023

Note sous Cass. 3e civ., 16 novembre 2022, n° 21-23.505.

Actions à la disposition de l’usufruitier à l’encontre du constructeur de l’ouvrage

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04481155 , version 1 (27-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04481155 , version 1

Citer

Sabrina Le Normand-Caillère. Actions à la disposition de l’usufruitier à l’encontre du constructeur de l’ouvrage : Note sous Cass. 3e civ., 16 novembre 2022, n° 21-23.505. La Semaine juridique. Édition générale, 2023. ⟨hal-04481155⟩

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