Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Édition générale
Année : 2023
Sabrina LE NORMAND-CAILLERE : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04481155
Soumis le : mardi 27 février 2024-22:22:37
Dernière modification le : jeudi 29 février 2024-03:24:43
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04481155 , version 1
Citer
Sabrina Le Normand-Caillère. Actions à la disposition de l’usufruitier à l’encontre du constructeur de l’ouvrage : Note sous Cass. 3e civ., 16 novembre 2022, n° 21-23.505. La Semaine juridique. Édition générale, 2023. ⟨hal-04481155⟩
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