Exercice d'une faculté de rachat entraînant la résolution de la vente : règles de prescription - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2023

Exercice d'une faculté de rachat entraînant la résolution de la vente : règles de prescription

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04481152 , version 1 (27-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04481152 , version 1

Citer

Sabrina Le Normand-Caillère. Exercice d'une faculté de rachat entraînant la résolution de la vente : règles de prescription : Note sur la décision : Cass. 3e civ., 8 juin 2023, n° 22-17.992. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2023, 24. ⟨hal-04481152⟩

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