Exercice d'une faculté de rachat entraînant la résolution de la vente : règles de prescription - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2023

Exercice d'une faculté de rachat entraînant la résolution de la vente : règles de prescription

Sabrina Le Normand-Caillère
Centre de recherche juridique Pothier
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Droit

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https://hal.science/hal-04481152

Soumis le : mardi 27 février 2024-22:20:48

Dernière modification le : jeudi 29 février 2024-03:24:43

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Dates et versions

hal-04481152 , version 1 (27-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04481152 , version 1

Citer

Sabrina Le Normand-Caillère. Exercice d'une faculté de rachat entraînant la résolution de la vente : règles de prescription. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2023, 24. ⟨hal-04481152⟩

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