Application de la TVA pour la restitution en valeur d’une prestation de service - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2023

Application de la TVA pour la restitution en valeur d’une prestation de service

Sabrina Le Normand-Caillère
Centre de recherche juridique Pothier
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Droit

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https://hal.science/hal-04481149

Soumis le : mardi 27 février 2024-22:18:47

Dernière modification le : jeudi 29 février 2024-03:24:43

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Dates et versions

hal-04481149 , version 1 (27-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04481149 , version 1

Citer

Sabrina Le Normand-Caillère. Application de la TVA pour la restitution en valeur d’une prestation de service. La Semaine juridique. Édition générale, 2023, 8-9, pp.434. ⟨hal-04481149⟩

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