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Revue de droit fiscal
Année : 2023
Sabrina LE NORMAND-CAILLERE : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04481145
Soumis le : mardi 27 février 2024-22:15:55
Dernière modification le : jeudi 29 février 2024-03:24:43
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04481145 , version 1
Citer
Sabrina Le Normand-Caillère. Taxation de la cession de l’usufruit de droits sociaux aux droits d'enregistrement L'usufruit nouveau est arrivé ! Boîte de Pandore ou Eldorado ? : Note sous l’arrêt Cass. com., 30 nov. 2022, n° 20-18.884, Sté Rocher participations. Revue de droit fiscal, 2023, 21. ⟨hal-04481145⟩
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