Application stricte du contrat de fiducie : refus de caractérisation d’une convention de mise à disposition tacite - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2024

Application stricte du contrat de fiducie : refus de caractérisation d’une convention de mise à disposition tacite

Sabrina Le Normand-Caillère
Centre de recherche juridique Pothier
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https://hal.science/hal-04481139

Soumis le : mardi 27 février 2024-22:12:28

Dernière modification le : jeudi 29 février 2024-03:24:43

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Dates et versions

hal-04481139 , version 1 (27-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04481139 , version 1

Citer

Sabrina Le Normand-Caillère. Application stricte du contrat de fiducie : refus de caractérisation d’une convention de mise à disposition tacite. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2024, 4, pp.1-2. ⟨hal-04481139⟩

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