Application stricte du contrat de fiducie : refus de caractérisation d’une convention de mise à disposition tacite - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2024

Application stricte du contrat de fiducie : refus de caractérisation d’une convention de mise à disposition tacite

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04481139 , version 1 (27-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04481139 , version 1

Citer

Sabrina Le Normand-Caillère. Application stricte du contrat de fiducie : refus de caractérisation d’une convention de mise à disposition tacite : Note sous l’arrêt CA Bordeaux, 18 déc. 2023, n° 23/04451. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2024, 4, pp.1-2. ⟨hal-04481139⟩

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