Insaisissabilité de la résidence principale et charge de la preuve - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin - Année : 2023

Insaisissabilité de la résidence principale et charge de la preuve

Résumé

Observations à propos de Cass. com., 24 mai 2023, n° 21-24.207 : il incombe au débiteur de rapporter la preuve qu'à la date du jugement d'ouverture de la procédure, les biens dont la vente est requise par le liquidateur constituaient sa résidence principale.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04478928 , version 1 (26-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04478928 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Insaisissabilité de la résidence principale et charge de la preuve. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2023, n° 460, pp. 13-14. ⟨hal-04478928⟩
20 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More