Insaisissabilité de la résidence principale et charge de la preuve - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin - Année : 2023

Insaisissabilité de la résidence principale et charge de la preuve

Résumé

Observations à propos de Cass. com., 24 mai 2023, n° 21-24.207 : il incombe au débiteur de rapporter la preuve qu'à la date du jugement d'ouverture de la procédure, les biens dont la vente est requise par le liquidateur constituaient sa résidence principale.

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Sciences de l'Homme et Société Droit

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https://hal.science/hal-04478928

Soumis le : lundi 26 février 2024-23:53:38

Dernière modification le : jeudi 29 février 2024-03:28:16

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04478928 , version 1 (26-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04478928 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Insaisissabilité de la résidence principale et charge de la preuve. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2023, n° 460, pp. 13-14. ⟨hal-04478928⟩

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