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Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin - Année : 2023

Action en rapport en cas de chèque émis par un tiers

Résumé

Observations à propos de Cass. com., 24 mai 2023, n° 21-21.424 : un paiement par chèque effectué par un tiers pour le compte du débiteur, intervenu en période suspecte, est soumis à l'action en rapport dès lors que les fonds du débiteur ont constitué la contrepartie permettant l'émission de ce chèque et que son bénéficiaire avait connaissance de l'état de cessation des paiements du débiteur.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04478927 , version 1 (26-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04478927 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Action en rapport en cas de chèque émis par un tiers. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2023, n° 460, p. 13. ⟨hal-04478927⟩
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