Désignation d’un technicien pour compléter l’inventaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin - Année : 2023

Désignation d’un technicien pour compléter l’inventaire

Résumé

Observation à propos de Cass. com., 24 mai 2023, n° 20-21.949 : en cas de nécessité, le juge-commissaire a compétence pour résoudre les difficultés liées à l'établissement de l'inventaire en désignant un technicien aux fins de le compléter.

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Sciences de l'Homme et Société Droit

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https://hal.science/hal-04478926

Soumis le : lundi 26 février 2024-23:41:31

Dernière modification le : jeudi 29 février 2024-03:28:19

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Dates et versions

hal-04478926 , version 1 (26-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04478926 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Désignation d’un technicien pour compléter l’inventaire. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2023, n° 460, p. 14. ⟨hal-04478926⟩

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