Article Dans Une Revue
AJ Pénal
Année : 2014
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https://hal.science/hal-04478875
Soumis le : lundi 26 février 2024-23:01:27
Dernière modification le : mardi 25 février 2025-14:58:46
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04478875 , version 1
Citer
Caroline Lacroix. Obs. sous Conseil Constitionnel n° 2013-363 QPC, 31 janvier 2014, Constitutionnalité du droit d’appel limité des jugements correctionnels par la partie civile. AJ Pénal, 2014. ⟨hal-04478875⟩
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