Article Dans Une Revue AJ Pénal Année : 2014

Obs. sous Conseil Constitionnel n° 2013-363 QPC, 31 janvier 2014, Constitutionnalité du droit d’appel limité des jugements correctionnels par la partie civile

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hal-04478875 , version 1 (26-02-2024)

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Citer

Caroline Lacroix. Obs. sous Conseil Constitionnel n° 2013-363 QPC, 31 janvier 2014, Constitutionnalité du droit d’appel limité des jugements correctionnels par la partie civile. AJ Pénal, 2014. ⟨hal-04478875⟩
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