Article Dans Une Revue AJ Pénal Année : 2012

Obs. sous Conseil Constitutionnel n° 2012-271 QPC, 21 sept. 2012, « Pas de mise à mort pour l’article 521-1 du Code pénal »

Mots clés

Domaines

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Dates et versions

hal-04478862 , version 1 (26-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04478862 , version 1

Citer

Caroline Lacroix. Obs. sous Conseil Constitutionnel n° 2012-271 QPC, 21 sept. 2012, « Pas de mise à mort pour l’article 521-1 du Code pénal ». AJ Pénal, 2012. ⟨hal-04478862⟩
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