Article Dans Une Revue
AJ Pénal
Année : 2012
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https://hal.science/hal-04478862
Soumis le : lundi 26 février 2024-23:00:58
Dernière modification le : mardi 25 février 2025-14:58:46
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04478862 , version 1
Citer
Caroline Lacroix. Obs. sous Conseil Constitutionnel n° 2012-271 QPC, 21 sept. 2012, « Pas de mise à mort pour l’article 521-1 du Code pénal ». AJ Pénal, 2012. ⟨hal-04478862⟩
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