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Article Dans Une Revue Journal Spécial des Sociétés Année : 2023

Quel rôle du juge administratif dans la protection du patrimoine

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04478089 , version 1 (26-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04478089 , version 1

Citer

Jean-Marc Février. Quel rôle du juge administratif dans la protection du patrimoine. Journal Spécial des Sociétés, 2023, p. 13. ⟨hal-04478089⟩

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