Commentaire des art. 94 à 100 du règlement Bruxelles II ter - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2023

Commentaire des art. 94 à 100 du règlement Bruxelles II ter

Sabine Corneloup
  • Fonction : Directeur de publication
Vincent Égéa
  • Fonction : Directeur de publication
Fabienne Jault-Seseke

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04477074 , version 1 (26-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04477074 , version 1

Citer

Estelle Gallant, Sabine Corneloup, Vincent Égéa, Estelle Gallant, Fabienne Jault-Seseke. Commentaire des art. 94 à 100 du règlement Bruxelles II ter. Divorce, responsabilité parentale, enlèvement international, Bruylant, pp.775-802, 2023, 978 2 8027 7146 3. ⟨hal-04477074⟩

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