Appel de la décision imposant des délais de paiement au créancier pendant la conciliation
Résumé
Observations à propos de Cass. com., 25 oct. 2023, n° 22-15.776 : la décision du président du tribunal de commerce qui, pendant la procédure de conciliation, fait application des dispositions de l'article 1343-5 du code civil à l'égard d'un créancier qui a mis en demeure ou poursuivi le débiteur, ou qui n'a pas accepté, dans le délai imparti par le conciliateur, la demande faite par ce dernier de suspendre l'exigibilité de la créance, peut être frappée d'appel par le créancier.