Appel de la décision imposant des délais de paiement au créancier pendant la conciliation - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Droit des affaires - Bulletin Année : 2023

Appel de la décision imposant des délais de paiement au créancier pendant la conciliation

Résumé

Observations à propos de Cass. com., 25 oct. 2023, n° 22-15.776 : la décision du président du tribunal de commerce qui, pendant la procédure de conciliation, fait application des dispositions de l'article 1343-5 du code civil à l'égard d'un créancier qui a mis en demeure ou poursuivi le débiteur, ou qui n'a pas accepté, dans le délai imparti par le conciliateur, la demande faite par ce dernier de suspendre l'exigibilité de la créance, peut être frappée d'appel par le créancier.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04476642 , version 1 (25-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04476642 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Appel de la décision imposant des délais de paiement au créancier pendant la conciliation. Dictionnaire permanent Droit des affaires - Bulletin, 2023, n° 902-903, p. 24. ⟨hal-04476642⟩
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