Caractérisation de la fraude ouvrant la voie à une condamnation pour soutien abusif - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Droit des affaires - Bulletin Année : 2024
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hal-04476629 , version 1 (25-02-2024)

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Philippe Roussel Galle. Caractérisation de la fraude ouvrant la voie à une condamnation pour soutien abusif. Dictionnaire permanent Droit des affaires - Bulletin, 2024, n° 904, pp.33-34. ⟨hal-04476629⟩
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