Caractérisation de la fraude ouvrant la voie à une condamnation pour soutien abusif - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Droit des affaires - Bulletin Année : 2024

Caractérisation de la fraude ouvrant la voie à une condamnation pour soutien abusif

Résumé

Observations à propos de Cass. com., 17 janv. 2024, n° 22-18.090 :

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

Philippe Roussel Galle  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04476629

Soumis le : dimanche 25 février 2024-13:37:32

Dernière modification le : mardi 27 février 2024-03:28:26

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Dates et versions

hal-04476629 , version 1 (25-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04476629 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Caractérisation de la fraude ouvrant la voie à une condamnation pour soutien abusif. Dictionnaire permanent Droit des affaires - Bulletin, 2024, n° 904, pp.33-34. ⟨hal-04476629⟩

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