Contestation de tout ou partie de la créance déclarée - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Droit des affaires - Bulletin Année : 2023

Contestation de tout ou partie de la créance déclarée

Résumé

Observations à propos de Cass. com., 13 sept. 2023, n° 22-15.296 : en cas de défaut de réponse du créancier dans le délai de trente jours suivant la réception de la lettre du mandataire judiciaire l'informant de l'existence d'une discussion sur sa créance ne peut être étendue au cas où le mandataire judiciaire se borne à demander au créancier des pièces justificatives de la créance en précisant qu'à défaut, il envisage de proposer au juge-commissaire le rejet de cette créance
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04476622 , version 1 (25-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04476622 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Contestation de tout ou partie de la créance déclarée. Dictionnaire permanent Droit des affaires - Bulletin, 2023, n° 900, p. 21. ⟨hal-04476622⟩
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