Erreur dans la distribution du prix : application de l’article L. 643-7-1 du code de commerce - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin - Année : 2023

Erreur dans la distribution du prix : application de l’article L. 643-7-1 du code de commerce

Résumé

Observations à propos de Cass. com., 4 oct. 2023, n° 22-15.456 : lorsqu'un paiement à un créancier privilégié a été effectué à la suite de l'omission sur l'état de collocation d'un créancier de meilleur rang, le liquidateur peut agir en restitution des sommes versées au créancier qui a reçu ce paiement.

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

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https://hal.science/hal-04476483

Soumis le : dimanche 25 février 2024-01:55:18

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-03:21:49

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04476483 , version 1 (25-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04476483 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Erreur dans la distribution du prix : application de l’article L. 643-7-1 du code de commerce. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2023, n° 463, p. 14. ⟨hal-04476483⟩

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