Effets en France de la liquidation d’une entreprise d’assurance dans un autre Etat membre de l’UE - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin - Année : 2023

Effets en France de la liquidation d’une entreprise d’assurance dans un autre Etat membre de l’UE

Résumé

Observations à propos de Cass. com., 4 oct. 2023, n° 22-12.128 : par application de l'article L. 326-20 du code des assurances, les décisions concernant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire prises par les autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France à l'égard d'une entreprise d'assurance ayant son siège sur le territoire de cet Etat produisent tous leurs effets sur le territoire de la République française sans aucune autre formalité, y compris à l'égard des tiers, dès lors qu'elles produisent leurs effets dans cet Etat.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04476482 , version 1 (25-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04476482 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Effets en France de la liquidation d’une entreprise d’assurance dans un autre Etat membre de l’UE. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2023, n° 463, pp.10-11. ⟨hal-04476482⟩
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