Mise en place des tribunaux des activités économiques, dits TAE, à titre expérimental - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin - Année : 2023

Mise en place des tribunaux des activités économiques, dits TAE, à titre expérimental

Résumé

La loi du 20 novembre 2023 met en place à titre expérimental des TAE ainsi que devant ces derniers une expérimentation portant sur le paiement d’une contribution à la justice économique pour les grandes entreprises mais non applicable pour les entreprises en procédure collective.

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

Philippe Roussel Galle  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04476480

Soumis le : dimanche 25 février 2024-01:39:50

Dernière modification le : samedi 2 novembre 2024-14:39:03

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04476480 , version 1 (25-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04476480 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Mise en place des tribunaux des activités économiques, dits TAE, à titre expérimental. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2023, n° 464, pp.1-4. ⟨hal-04476480⟩

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