Limites du dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire et droit de retrait - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin - Année : 2024

Limites du dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire et droit de retrait

Résumé

Observations sous Cass. com., 22 nov. 2023, n° 22-17.691 : la faculté de retrait est rattachée strictement à la personne du sociétaire et ne peut être exercée que par ce dernier. Les parts sociales détenues par un débiteur en liquidation judiciaire font partie de son patrimoine. Le liquidateur, qui exerce toutes les actions patrimoniales du débiteur, est recevable à en demander le remboursement.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04476470 , version 1 (25-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04476470 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Limites du dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire et droit de retrait. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2024, n° 465, p. 15. ⟨hal-04476470⟩
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