Limites du dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire et droit de retrait
Résumé
Observations sous Cass. com., 22 nov. 2023, n° 22-17.691 : la faculté de retrait est rattachée strictement à la personne du sociétaire et ne peut être exercée que par ce dernier. Les parts sociales détenues par un débiteur en liquidation judiciaire font partie de son patrimoine. Le liquidateur, qui exerce toutes les actions patrimoniales du débiteur, est recevable à en demander le remboursement.