Pouvoir souverain du juge pour mettre fin à la période d’observation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin - Année : 2024

Pouvoir souverain du juge pour mettre fin à la période d’observation

Résumé

Observations sous Cass. com., 22 nov. 2023, n° 22-17.894 : le juge peut mettre fin à la période d'observation s'il apparaît que le débiteur dispose des sommes suffisantes, non seulement pour désintéresser les créanciers, mais aussi pour acquitter les frais et dettes afférents à la procédure collective.

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

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https://hal.science/hal-04476463

Soumis le : samedi 24 février 2024-23:48:19

Dernière modification le : samedi 2 novembre 2024-14:41:32

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04476463 , version 1 (24-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04476463 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Pouvoir souverain du juge pour mettre fin à la période d’observation. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2024, n° 465, pp.11-12. ⟨hal-04476463⟩

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