Droit de poursuite individuelle après la clôture de la liquidation judiciaire et insaisissabilité de la résidence principale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin - Année : 2024

Droit de poursuite individuelle après la clôture de la liquidation judiciaire et insaisissabilité de la résidence principale

Résumé

Observations à propos de Cass. com., 13 déc. 2023, n° 22-19.749 : Le créancier auquel l’insaisissabilité de plein droit de la résidence principale est inopposable peut, même après clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif, exercer son droit de poursuite sur l’immeuble. V. également Dict. Perm. Dr. Affaires, Bull. n° 904, févr. 2024, p. 34.

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Sciences de l'Homme et Société Droit

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Soumis le : samedi 24 février 2024-23:36:16

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-03:21:49

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Dates et versions

hal-04476459 , version 1 (24-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04476459 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Droit de poursuite individuelle après la clôture de la liquidation judiciaire et insaisissabilité de la résidence principale. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2024, n° 466, pp.13-14. ⟨hal-04476459⟩

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