Observations à propos de Cass. com., 13 déc. 2023, n° 22-16.752 : L'insaisissabilité des droits de la personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale par les créanciers dont les droits naissent à l'occasion de l'activité professionnelle de cette personne, instaurée par la loi loi n° 2015-990 du 6 août 2015, ne s'applique pas aux créanciers professionnels dont la créance est née antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi.