Clôture pour insuffisance d’actif et absence de radiation d’une hypothèque prise sur une résidence principale - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin - Année : 2024

Clôture pour insuffisance d’actif et absence de radiation d’une hypothèque prise sur une résidence principale

Résumé

Observations à propos de Cass. com., 13 déc. 2023, n° 22-16.752 : L'insaisissabilité des droits de la personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale par les créanciers dont les droits naissent à l'occasion de l'activité professionnelle de cette personne, instaurée par la loi loi n° 2015-990 du 6 août 2015, ne s'applique pas aux créanciers professionnels dont la créance est née antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04476423 , version 1 (24-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04476423 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Clôture pour insuffisance d’actif et absence de radiation d’une hypothèque prise sur une résidence principale. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2024, n° 466, p. 14. ⟨hal-04476423⟩
3 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More