Report du point de départ de la prescription de l’action en responsabilité contre un gérant de SARL (Cass. Com., 24 janv. 2024, n° 22-13.230) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Elnet éd. législatives - dictionnaire permanent droit des affaires Année : 2024

Report du point de départ de la prescription de l’action en responsabilité contre un gérant de SARL (Cass. Com., 24 janv. 2024, n° 22-13.230)

Nadège Jullian
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1066620

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04472396 , version 1 (22-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04472396 , version 1

Citer

Nadège Jullian. Report du point de départ de la prescription de l’action en responsabilité contre un gérant de SARL (Cass. Com., 24 janv. 2024, n° 22-13.230). Elnet éd. législatives - dictionnaire permanent droit des affaires, 2024. ⟨hal-04472396⟩

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