L’unanimité des associés exclut l’abus de majorité (Cass. Com., 8 nov. 2023, n° 22-13.851) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Elnet éd. législatives - dictionnaire permanent droit des affaires Année : 2023

L’unanimité des associés exclut l’abus de majorité (Cass. Com., 8 nov. 2023, n° 22-13.851)

Nadège Jullian
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1066620
Centre de droit des affaires

Domaines

Droit

Service Publications DSR-SCD-UT1C  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04472359

Soumis le : jeudi 22 février 2024-10:17:18

Dernière modification le : vendredi 23 février 2024-03:14:44

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04472359 , version 1 (22-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04472359 , version 1

Citer

Nadège Jullian. L’unanimité des associés exclut l’abus de majorité (Cass. Com., 8 nov. 2023, n° 22-13.851). Elnet éd. législatives - dictionnaire permanent droit des affaires, 2023. ⟨hal-04472359⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UT1-CAPITOLE
12 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More