L’unanimité des associés exclut l’abus de majorité (Cass. Com., 8 nov. 2023, n° 22-13.851) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Elnet éd. législatives - dictionnaire permanent droit des affaires Année : 2023

L’unanimité des associés exclut l’abus de majorité (Cass. Com., 8 nov. 2023, n° 22-13.851)

Nadège Jullian
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1066620

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04472359 , version 1 (22-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04472359 , version 1

Citer

Nadège Jullian. L’unanimité des associés exclut l’abus de majorité (Cass. Com., 8 nov. 2023, n° 22-13.851). Elnet éd. législatives - dictionnaire permanent droit des affaires, 2023. ⟨hal-04472359⟩

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