Tableau de chasse en forêt domaniale : découpe et partage entre les ordres juridictionnels
Résumé
Solution. – La juridiction administrative est compétente pour connaître de la demande formée par un tiers tendant à l'annulation de l'acte qui autorise la conclusion d'une convention ayant pour objet la gestion du domaine privé, mais aussi de l'acte qui refuse de mettre fin à un tel contrat.
Impact. – L’arrêt confirme la distinction, s’agissant des litiges relatifs à la gestion du domaine privé, entre contentieux des parties (relevant du juge judiciaire) et contentieux des tiers (ressortissant à la compétence de l’ordre administratif, y compris lorsqu’est en cause le refus de résilier un bail).