Tableau de chasse en forêt domaniale : découpe et partage entre les ordres juridictionnels - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit rural Année : 2024

Tableau de chasse en forêt domaniale : découpe et partage entre les ordres juridictionnels

Philippe Yolka
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1042314
  • IdRef : 034905103

Résumé

Solution. – La juridiction administrative est compétente pour connaître de la demande formée par un tiers tendant à l'annulation de l'acte qui autorise la conclusion d'une convention ayant pour objet la gestion du domaine privé, mais aussi de l'acte qui refuse de mettre fin à un tel contrat. Impact. – L’arrêt confirme la distinction, s’agissant des litiges relatifs à la gestion du domaine privé, entre contentieux des parties (relevant du juge judiciaire) et contentieux des tiers (ressortissant à la compétence de l’ordre administratif, y compris lorsqu’est en cause le refus de résilier un bail).
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04472206 , version 1 (22-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04472206 , version 1

Citer

Philippe Yolka. Tableau de chasse en forêt domaniale : découpe et partage entre les ordres juridictionnels : note sous T. conflits, 4 déc. 2023, n° C4294, Assoc. intercommunale de chasse agréée de Fosse-Vira. Revue de droit rural, 2024, 2, pp.comm. 13. ⟨hal-04472206⟩

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