Cessation d'une irrégularité pour l'avenir et régularisation d'une situation individuelle : la distinction nécessaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2024

Cessation d'une irrégularité pour l'avenir et régularisation d'une situation individuelle : la distinction nécessaire

Bernard Gauriau
Centre Jean Bodin : Recherche Juridique et Politique
Laboratoire de Droit Social

Domaines

Droit

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https://univ-angers.hal.science/hal-04471813

Soumis le : mercredi 21 février 2024-19:44:45

Dernière modification le : vendredi 23 février 2024-03:31:10

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Dates et versions

hal-04471813 , version 1 (21-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04471813 , version 1

Citer

Bernard Gauriau. Cessation d'une irrégularité pour l'avenir et régularisation d'une situation individuelle : la distinction nécessaire. La Semaine juridique. Social, 2024, 4 (1036), pp.43 -48. ⟨hal-04471813⟩

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