Dividendes - intérêts - redevances - Chronique d'actualité - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Fiscalité internationale Année : 2023

Dividendes - intérêts - redevances - Chronique d'actualité

Résumé

Dividendes entrants - Retenue à la source supportée indûment à l'étranger - Déduction des revenus de capitaux mobiliers imposables en France dès lors que la convention fiscale applicable n'interdit pas cette déduction.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04471465 , version 1 (21-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04471465 , version 1

Citer

Emmanuel Dinh. Dividendes - intérêts - redevances - Chronique d'actualité. Fiscalité internationale, 2023, 2. ⟨hal-04471465⟩
6 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More