Cautionnement : exclusion de la qualité de créancier professionnel à l'égard de l'associé majoritaire dirigeant cédant ses parts (Note s/s Cass. Com. 21 juin 2023, n° 21-24.691, F-B) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de jurisprudence commerciale Année : 2023

Cautionnement : exclusion de la qualité de créancier professionnel à l'égard de l'associé majoritaire dirigeant cédant ses parts (Note s/s Cass. Com. 21 juin 2023, n° 21-24.691, F-B)

Francine Macorig-Venier
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Soumis le : mercredi 21 février 2024-11:48:29

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  • HAL Id : hal-04470572 , version 1

Citer

Francine Macorig-Venier. Cautionnement : exclusion de la qualité de créancier professionnel à l'égard de l'associé majoritaire dirigeant cédant ses parts (Note s/s Cass. Com. 21 juin 2023, n° 21-24.691, F-B). Revue de jurisprudence commerciale, 2023, n° 6. ⟨hal-04470572⟩

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