Cautionnement : exclusion de la qualité de créancier professionnel à l'égard de l'associé majoritaire dirigeant cédant ses parts (Note s/s Cass. Com. 21 juin 2023, n° 21-24.691, F-B) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de jurisprudence commerciale Année : 2023

Cautionnement : exclusion de la qualité de créancier professionnel à l'égard de l'associé majoritaire dirigeant cédant ses parts (Note s/s Cass. Com. 21 juin 2023, n° 21-24.691, F-B)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04470572 , version 1 (21-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04470572 , version 1

Citer

Francine Macorig-Venier. Cautionnement : exclusion de la qualité de créancier professionnel à l'égard de l'associé majoritaire dirigeant cédant ses parts (Note s/s Cass. Com. 21 juin 2023, n° 21-24.691, F-B). Revue de jurisprudence commerciale, 2023, n° 6. ⟨hal-04470572⟩

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