Affaire de Castelbajac : du nouveau pour les marques patronymiques ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article De Blog Scientifique Année : 2023

Affaire de Castelbajac : du nouveau pour les marques patronymiques ?

Résumé

Le 22 octobre dernier, la Cour d’appel s’est prononcée dans le cadre d’un « énième » contentieux relatif aux marques composées du nom de famille de Castelbajac (CA Paris, 12 oct. 2022, RG 20/11628). Bien qu’il soit passé quelque peu inaperçu, l’arrêt mérite une attention particulière en ce qu’il reconnaît, contrairement aux préceptes dégagés par la Cour de justice (CJCE 30 mars 2006, aff. C-259/04, Elizabeth Florence Émanuel), qu’une marque composée d’un nom de famille pouvait être déceptive

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04470065 , version 1 (21-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04470065 , version 1

Citer

Yann Basire. Affaire de Castelbajac : du nouveau pour les marques patronymiques ?. 2023. ⟨hal-04470065⟩

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