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Article Dans Une Revue Propriété Industrielle Année : 2023

Chronique 10 - Un an d’actions en nullité et en déchéances devant l’INPI (2e partie)

Yann Basire
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 793484
  • IdRef : 161151302
Dorian Guiu
  • Fonction : Auteur
Bertrand Geoffray
  • Fonction : Auteur

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04469729 , version 1 (20-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04469729 , version 1

Citer

Yann Basire, Dorian Guiu, Bertrand Geoffray. Chronique 10 - Un an d’actions en nullité et en déchéances devant l’INPI (2e partie). Propriété Industrielle, 2023, 12. ⟨hal-04469729⟩

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