12.Pas de consultation des représentants du personnel en cas de licenciement pour motif économique d’un seul salarié : Cass. soc., 5 avr. 2023, - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2023

12.Pas de consultation des représentants du personnel en cas de licenciement pour motif économique d’un seul salarié : Cass. soc., 5 avr. 2023,

Jean-Yves Kerbourc'h
Droit et changement social

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Droit

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Soumis le : mardi 20 février 2024-15:33:28

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Jean-Yves Kerbourc'h. 12.Pas de consultation des représentants du personnel en cas de licenciement pour motif économique d’un seul salarié : Cass. soc., 5 avr. 2023,. La Semaine juridique. Social, 2023, n° 21-10.391, 1131. ⟨hal-04468795⟩

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